Mairie pratique - Etat civil

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Etat civil
La déclaration de naissance d’un enfant

Où le déclarer ?
En mairie du lieu de naissance.
Pour Grand Quevilly :
Etat civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Dans quel délai ?
Dans les 3 jours à compter de la naissance.
Documents à présenter :
- une pièce d’identité des parents
- le certificat d’accouchement délivré par la maternité
- le livret de famille, la déclaration de choix du nom et l'acte de pré-reconnaissance le cas échéant

La reconnaissance d’un enfant naturel

Où le déclarer ?
Dans n’importe quelle mairie
Pour Grand Quevilly
Etat civil - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Documents à présenter :
- une pièce d’identité du ou des parent(s)
- une copie intégrale de l’ace de naissance de l’enfant s’il est déjà né.

Extrait d’acte de naissance

Où l'obtenir ?
En mairie du lieu de naissance
Pour Grand Quevilly :
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
- Si vous êtes de nationalité française et né à l’étranger, renseignez-vous au Service Central de l’état civil
Adresse : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Courriel : www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/
- Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles de votre pays d’origine
Comment l'obtenir :
Demande écrite et signée précisant la date de naissance, le nom et prénom des parents, l’identité du demandeur et le lien de parenté (copie de la carte nationale d’identité), joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Mariage

Où constituer le dossier ?
A la mairie du domicile de l’un des futurs époux
Pour Grand Quevilly :
Etat civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Documents à fournir :
- les déclarations sur l’honneur remises par la mairie
- les justificatifs de domicile récents
- les extraits d’actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du mariage
- les pièces d’identité
- la désignation de témoins et une copie de leur carte d’identité
- le certificat de contrat de mariage (selon souhaits des époux)
- la feuille de renseignements remise par la mairie
- d’autres documents pourront vous être demandés selon votre situation : certificat de célibat, de coutumes…

Pour la publication des bans, les futurs époux doivent se présenter ensemble à la Mairie de leur lieu de mariage, 6 à 8 semaines avant la cérémonie, munis du dossier complet.

Divorce
Il est obligatoire de mettre à jour le livret de famille, après jugement définitif et mention sur le registre des mariages.

Où s’adresser ?
A la mairie du lieu de mariage ou à la mairie du domicile qui le transmettra à la Mairie du lieu de mariage
Renseignements :
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. 02 35 68 93 87

PACS

Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat (source www.service-public.fr)
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent déclarer une résidence commune (même s’il est bien entendu possible de vivre dans deux domiciles séparés).
Renseignements :
TRIBUNAL D’INSTANCE DU DOMICILE

Attestation de vie maritale et certificat de concubinage
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées sous le contrôle d’un officier d'état civil. La présence de témoins n’est pas requise.

Où l'obtenir ?
Mairie du lieu de domicile
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Documents à fournir :
- les pièces d’identité
- un ou plusieurs justificatifs de domicile faisant apparaître les deux noms

Décès

Où s’adresser :
Mairie du lieu de décès
A Grand Quevilly :
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Dans quel délai ?
Dans les 24 heures suivant le décès
Documents à présenter :
- certificat cacheté du médecin
- livret de famille, pièce d'identité ou pièce d’état civil du défunt
Les lieux d’inhumation :
Le cimetière est situé dans le Bourg, avenue des Martyrs de la Résistance, près du multiplexe cinématographique. Les aménagements paysagers en font un lieu de recueillement agréable et paisible. Dans le cimetière, un columbarium permet de déposer les cendres des défunts. Un jardin du souvenir prend place également dans le cimetière.

Acte de décès

Où l’obtenir ?
A la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt sous quelques jours
Certificat d’hérédité
Il peut, sous certaines conditions, être délivré par la Mairie après instruction du dossier.
Renseignements :
Hôtel de ville
Service Etat Civil – RDC
Au 02 35 68 93 87

Duplicata du livret de famille

Où l’obtenir ?
Mairie du lieu de mariage ou du domicile
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Documents à fournir :
- Une demande écrite comportant l’état civil des parents et enfants

Carte d’identité

Où l’obtenir ?
A la mairie de votre domicile
Service Etat Civil
Hôtel de Ville - RDC
Documents à présenter :
- copie intégrale de l'acte de naissance (délivré depuis moins de trois mois)
- votre livret de famille tenu à jour et le jugement de divorce si nécessaire, pour les enfants mineurs
- deux photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, format : 3,5 sur 4,5
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- éventuellement la déclaration de perte ou de vol
- votre carte périmée ou un document officiel comportant une photographie, un droit de timbre de 25 € en timbres fiscaux sera réclamé lorsque la précédente carte sécurisée ne pourra pas être présentée.

- d'autres documents peuvent être demandés
NB : pour obtenir votre carte d’identité, vous devez vous présenter personnellement à la mairie. Les enfants doivent être accompagnés du représentant légal muni de sa pièce d'identité.
Les délais d'obtention varient de 3 à 4 semaines.

Autorisation de sortie du territoire

Où l’obtenir ?
A la mairie de votre domicile si le mineur est de nationalité française
Etat Civil - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87
Documents à présenter :
- votre livret de famille
- la carte d’identité du représentant légal
- la carte d'identité du mineur
- votre jugement de divorce le cas échéant
- au consulat (pour les mineurs nés à l'étranger) de votre pays d’origine si le mineur est de nationalité étrangère
NB : renseignez - vous trois semaines avant votre départ auprès de ces
administrations pour obtenir la liste des documents à leur fournir.

Passeport

Attention : le Passeport biométrique est disponible depuis le 29 juin 2009.

Les anciens passeports en cours de validité, restent valables pour le reste du monde. Cependant, un visa est nécessaire pour les USA.

La liste des pièces à fournir a changé. Un délai d'un mois environ est à prévoir pour obtenir le nouveau passeport.

Où l’obtenir ?
Mairie du domicile
Service Etat Civil - RDC
Tél. : 02 35 68 93 87

Liste des documents à fournir (pour les personnes majeures et les mineurs émancipés) :
- copie intégrale de l'acte de naissance en original. Ce document est indispensable et doit être demandé à la mairie de naissance.
- 2 photographies d'identité récentes de format 3,5 X 4,5 cm, identiques, de face, tête nue, sur fond clair, uni et neutre. En couleur. Elles peuvent être faites en mairie.
- 1 justificatif de domicile nominatif en original (-de 3 mois).

Timbre fiscal : 2 tarifs selon que la photo est prise en mairie ou non
1er cas : la photo est prise en mairie
- 89 € en timbres fiscaux pour les adultes, 45 € pour les mineurs de 15 ans et plus (validité : 5 ans) et 20 € pour les moins de 15 ans (validité : 5 ans).
Pour les enfants de moins de 6 ans, il est vivement recommandé de se rendre chez uin photographe.
2ème cas : l'intéressé apporte lui-même la photos aux normes
- 86 € pour un adulte, 42 € pour un mineur de 15 ans et plus (validité : 5 ans) et 17 € pour les moins de 15 ans (validité : 5 ans).

- 1 document officiel avec photo permettant de justifier de son identité
- le formulaire de demande doit être rempli et signé par l'intéressé.
- d'autres documents pourront être demandés.
- le passeport est valable 10 ans.
Nota : l'ancien passeport devra être restitué.

Remarque :
Pour la demande de passeport, les personnes doivent se présenter personnellement au service.

Les enfants mineurs doivent désormais posséder leur passeport. Il est valable 5 ans.

Les enfants doivent être accompagnés du représentant légal muni d’une pièce d’identité, du livret de famille, et en cas de divorce des parents, du jugement précisant l’autorité parentale.

Vote par procuration

Où l’obtenir ?
Tribunal d’instance, gendarmerie ou commissariat de police